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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 03 septembre 2010

E-commerce

Ebay courtier et non hébergeur : la cour d'appel de Paris confirme

Le 30 juin 2008, le tribunal de commerce de Paris avait jugé qu'Ebay était responsable de la vente de produits contrefaisants de Dior et de Louis Vuitton ainsi que de la commercialisation en dehors des réseaux de distribution sélective de parfums de Dior, Kenzo, Givenchy et Guerlain. Le 3 septembre dernier, la cour d'appel de Paris a confirmé la position adoptée par le tribunal mais a revu à la baisse le montant des condamnations, passant de près de 40 millions € pour les (...) - 09

Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 3 septembre 2010

E-commerce - vente - distribution - concurrence - contrefaçon - responsabilité - hébergeur - éditeur - courtier - obligation - vigilance - filtrage -

Juridiction de proximité d'Epinal Jugement du 21 juin 2010

E-commerce

Paris en ligne : huit FAI enjoints de bloquer l'accès à un site maltais

Dans une ordonnance rendue le 6 août dernier, le TGI de Paris a donné deux mois aux fournisseurs d'accès mis en cause dans cette affaire pour bloquer l'accès au contenu du site de paris en ligne stanjames.com. Il s'agit de la première décision prise en application de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. La diffusion en France de tels contenus est soumise à l'agrément préalable (...) - 08

Tribunal de Grande Instance de Paris Ordonnance de référé 06 août 2010

Contenus illictes - hébergeur - fournisseur d'accès - blocage - indemnisation - ordonnance - astreinte - jeux

Ventes à perte : interdiction d'intervenir sur une plateforme de mise en relation

Les utilisateurs de plateforme de mise en relation ou de comparateur de prix doivent respecter les règles du droit du commerce, notamment celle qui prohibe les ventes à perte. Pour avoir pratiqué des prix trop bas sur des articles érotiques, compte tenu du prix du fabricant et de la commission versée à PriceMinister, deux particuliers déclarés comme auto-entrepreneurs ont été condamnés pour concurrence déloyale par le tribunal de commerce de Béziers, par une ordonnance de référé du 19 (...) - 08

Cour d'appel de Versailles 7ème chambre Arrêt du 10 novembre 2008

Contenus illicites

Tribunal de commerce de Béziers Ordonnance de référé 19 juillet 2010

E-commerce - concurrence déloyale - vente à perte - plateforme de mise en relation - commerce - interdiction - condamnation - dommages-intérêts

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 13 juillet 2010

Marques

Dernière mise à jour : 06/09/2010 . 02:30