Toute personne a le droit d'être défendue par un Avocat.
 | Si vous ne connaissez pas d'Avocat, vous demandez au Bâtonnier de vous désigner un Avocat, c'est la Commission d'office. | | La Commission d'office concerne principalement les affaires pénales. | | Cet Avocat vous assistera tout au long de la procédure. | | L'intervention de l'avocat : | | • sera gratuite si vous bénéficiez de l'Aide Juridictionnelle Totale.
• sera partiellement gratuite si vous bénéficiez de l'Aide Juridictionnelle Partielle.
• sera rémunérée par des honoraires déterminés avec Avocat si vos revenus sont
supérieurs au plafond légal de l'Aide Juridictionnelle.
|
PIECES A FOURNIREN PHOTOCOPIE UNIQUEMENTAU SECRETARIAT DE L'ORDRE DES AVOCATS RECEPTION DU PUBLIC UNIQUEMENT LE MATIN
DE 08H 00 A 12H 00 DU LUNDI AU VENDREDI
|
POUR LES MINEURS, FOURNIR LES JUSTIFICATIFS DE REVENUS DES RESPONSABLES LEGAUXJUSTIFICATIF DE VOTRE ETAT CIVIL- Livret de famille OU Carte d'identité si vous êtes célibataire et/ou sans charges familiales
- Carte de séjour
- Certificat de scolarité pour les enfants majeurs scolarisés
A. JUSTIFICATIFS DE VOTRE DOMICILE- Dernière quittance de loyer OU facture ( EDF ou TELEPHONE ou CGE ) si vous êtes propriétaire.
- Certificat d'hébergement pour les personnes n'ayant pas de domicile
- Certificat de présence du centre pénitencier
PROCEDURE EN COURS- Convocation devant le Tribunal
POUR LA DESIGNATION D'UN AVOCAT CHOISI PAR VOUS- Lettre d'acceptation de l'avocat si vous en avez déjà choisi un (facultatif)
- Justificatifs des provisions versées éventuellement
JUSTIFICATIFS DE REVENUS SELON VOTRE SITUATION ACTUELLE ( à fournir également pour les personnes vivant avec vous : conjoint, concubin, personnes à charges)- Avis d'imposition 2005 et déclaration de revenus 2006 si établie
- Bulletins de salaire de décembre 2006 + des 2 derniers mois
- Attestation annuelle ASSEDIC année 2006
- Justificatif d'inscription à l'ANPE ou Coupon d'indemnités ASSEDIC des 2 derniers mois
- Pension de retraites ou pension alimentaire, ou pension de réversion, ou pension d'adulte handicapé
- Pension militaire, fonds national de solidarité perçus au cours des 2 derniers mois
- Indemnités journalière de la Sécurité Sociale perçues au cours des 2 derniers mois
- Prestations sociales : RMI, CAF, etc: Attestation des droits de la CAF pour les 12 derniers mois
POUR LES COMMERCANTS, ARTISANTS, AGRICULTEURS ET MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES- Commerçants et artisans: déclaration de bénéfices modèle 2031 ou 2033 ainsi que les annexes 2050 à 2058 ou 2033-A à D
- Professions libérales: déclaration de bénéfices modèle 2031 ou 2033 ainsi que leurs annexes
- Agriculteurs: déclaration de bénéfices 2139 ou 2143 et leurs annexes
- Associations: déclaration modèle 2070
PLAFONDS DE RESSOURCES ET POURCENTAGE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE (2007)
Date de création : 10/04/2007 . 13:18
Dernière modification : 17/08/2007 . 06:02
Catégorie : ACCES AU DROIT
 Prévisualiser la page
 Imprimer la page
|
HISTOIRE DU BARREAU
HISTOIRE DU BARREAU
Haut 
